Document en cours de validation juridique. La politique RGPD définitive sera publiée après validation par notre cabinet d'avocats.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées est IDONIS, courtier en assurance ORIAS n° 25 004 909, dont le siège est au 15 rue des Bouches du Rhône, 31500 Toulouse.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@idocover.com
2. Données collectées
Dans le cadre de ses missions de courtage, idocover est amené à collecter les catégories de données suivantes :
- Identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, pièce d'identité
- Situation personnelle : état civil, situation familiale, profession, adresse
- Données relatives aux contrats : garanties souscrites, primes, sinistres, antécédents assurantiels
- Données bancaires : IBAN pour le prélèvement (jamais stockage des données carte)
- Données techniques : adresse IP, logs de connexion, traces de navigation
3. Finalités du traitement
- Exécution du contrat de courtage (souscription, gestion, suivi)
- Respect des obligations légales (DDA, LCB-FT, ORIAS, archivage)
- Lutte contre la fraude à l'assurance
- Communication commerciale (avec consentement explicite du client)
- Amélioration du service et analyses statistiques anonymisées
4. Bases légales
- Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) pour la gestion des contrats
- Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) pour les obligations DDA et LCB-FT
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour la lutte contre la fraude
- Consentement (art. 6.1.a RGPD) pour la communication commerciale
5. Destinataires
Vos données sont transmises uniquement :
- Aux assureurs et grossistes porteurs des contrats souscrits
- Aux prestataires techniques d'idocover (hébergement, paiement, signature, e-mail) — sous contrat de sous-traitance RGPD
- Aux autorités de contrôle en cas de réquisition (ACPR, TRACFIN, autorité judiciaire)
Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
6. Durée de conservation
Vos données sont conservées :
- 5 ans après la fin du contrat, pour satisfaire aux obligations DDA et LCB-FT
- 10 ans en cas de contentieux, pour la prescription civile
- 3 ans pour les prospects n'ayant pas souscrit
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : faire supprimer vos données (sous réserve des obligations légales d'archivage)
- Droit à la limitation : geler temporairement le traitement
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer vos droits : dpo@idocover.com
8. Réclamation
En cas de manquement, vous pouvez saisir la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy — TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
9. Cookies
Le site idocover utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Pour toute information détaillée et la gestion de vos préférences, consultez la bannière de consentement.